AUDIT LEGAL

Audit Contractuel

Nommés pour une durée de six exercices et dépendants du Ministère de la Justice, nous sommes investis d'une mission d'intérêt général de contrôle et de surveillance au profit non seulement des actionnaires, mais également des tiers de la société. Les contrôles portent alors tant sur les éléments comptables communiqués que sur les éléments juridiques. Une approche par les risques est également fortement présente lors de nos diligences afin de s'assurer de la transparence des flux et des actions. Différentes missions connexes à la principale sont du champ de compétence du commissaire aux comptes tel que la distribution d'un acompte sur dividendes, l'augmentation de capital avec SDPS, l'émission d'obligations, etc...

Commissariat aux avantages particuliers : 

Le commissariat aux avantages particuliers intervient lorsque les actionnaires ou associés d'une société décident de créer des actions de privilèges.

Commissariat à la transformation : 

Le commissariat à la transformation intervient lorsque les actionnaires ou associés d'une société décident de transformer une société n'ayant pas de commissaire aux comptes d'une forme juridique à une autre. Notre mission est alors de vérifier et de valider la valeur des biens composant l'actif social (article L224-3 dudit Code), attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article R224-3, al2).

Commissariat aux apports :

Le commissariat aux apports intervient lorsque les actionnaires ou associés d'une société décident d'apporter à celle-ci des apports en nature. 

(Décret 2010-1669 du 29 décembre 2010, article D223-6-1). Les futurs associés d'une SARL peuvent décider à l'unanimité (ou l'associé unique d'une EURL peut décider) de ne pas désigner un commissaire aux apports : lorsque la valeur d'un apport en nature n'excède pas 30 000 € et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital social. Ainsi, pour un apport en nature d'une valeur de 30 000 €, il faudra un capital minimal de 60 000 € pour que les associés puissent, à l'unanimité, ne pas recourir à un commissaire aux apports.

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